CHAPITRE PREMIER

Champ d’application

A. Principe

Article premier

1 La présente loi fixe les règles générales de procédure que les autorités doivent suivre lorsqu’elles sont appelées à prendre des décisions administratives.

2 Elle régit la procédure des recours qui peuvent être interjetés contre des décisions administratives.

3 Abrogé

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A défaut de dispositions spéciales, les règles générales de la procédure administrative s’appliquent à la procédure d’opposition. En l’espèce, procédure communale d’opposition à un règlement pour la vente de l’énergie électrique. La décision doit ainsi indiquer la possibilité de faire opposition, l’autorité, la forme et le délai pour son dépôt. RJN 1980-1981, p. 212