Recours

Art. 60g

Abrogé dès le 1er juillet 2019 par la LAJ

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1 Les décisions en matière d’assistance ainsi que les décisions en matière de remboursement sont susceptibles de recours auprès de la cour concernée du Tribunal cantonal.

2 Le département a qualité pour recourir contre les décisions fixant la rémunération de l’avocate ou de l’avocat.