Art. 42

IV. Responsabilité

Art. 42

La collectivité au nom de laquelle l’autorité statue est responsable pour les dommages résultants:

a)  d’un refus arbitraire de donner suite à une demande de mesures provisionnelles ou de retard à statuer sur cette demande;

b)  du retrait arbitraire de l’effet suspensif;

c)  du refus arbitraire de donner suite à une demande de restitution d’effet suspensif, ou de retard à statuer sur cette demande.

L’usage manifestement abusif du droit de recours aux fins d’obtenir l’effet suspensif ouvre au lésé un droit à réparation du dommage subi contre l’auteur de celui-ci.