CHAPITRE 5
La procédure devant le Tribunal cantonal
A. Recevabilité du recours
1. Principe
Art. 49
Le Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre des décisions, sous réserve des cas visés à l’article 31.
CHAPITRE 5
La procédure devant le Tribunal cantonal
A. Recevabilité du recours
1. Principe
Art. 49
Le Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre des décisions, sous réserve des cas visés à l’article 31.