Art. 56

F. Jugement

Art. 56

La cour concernée du Tribunal cantonal statue sur la cause sans délibérations ni prononcé publics. Elle rend un jugement motivé et le notifie aux parties.

Si elle annule la décision attaquée, elle peut, soit statuer au fond, soit renvoyer la cause devant l’autorité dont la décision est attaquée; si celle-ci a tranché sur recours, elle peut renvoyer l’affaire à l’autorité qui a tranché en premier lieu.

Les autorités inférieures sont liées par les considérants et le dispositif du jugement.


Lorsqu’après deux arrêts de renvoi du Tribunal administratif, la CCNAC s’obstine à ne pas vouloir compléter son instruction (audition de témoins) et refuse une preuve littérale supplémentaire de l’employeur (confirmation écrite et signée de versements de salaires  » main à main « ), la CDP est en droit d’ouvrir directement à l’assuré le doit aux indemnités de chômage revendiquées, en application du principe de la vraisemblance prépondérante. CDP.2010.382