B. Procédure

Art. 60

1 L’action est introduite par une requête indiquant les motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels.

2 Pour le surplus, les dispositions des articles 51 à 56 sont applicables.

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Motivation et conclusions d’une action de droit administratif en matière de LPP. Irrecevabilité d’un recours en matière de liquidation partielle d’une fondation LPP. Absence d’inégalité de traitement dans les répartitions volontaires supplémentaires. Obligation pour le juge de motiver sa ratification d’une convention. Recevabilité d’un acte judiciaire sans ou mal intitulé et sans conclusion(s) expresse(s). Un recours (au surplus tardif) contre une décision de liquidation partielle d’une fondation LPP n’est pas recevable auprès de la Cour de droit public (ex Tribunal administratif). Il relève de la compétence du Tribunal administratif fédéral (ex: commission fédérale de recours LPP). CDP.2008.316