CHAPITRE 6A
Assistance en matière administrative
Subsidiarité
Art. 60a
Abrogé dès le 1er juillet 2019 par la LAJ
L’assistance en matière administrative est subsidiaire aux obligations découlant du droit civil.
CHAPITRE 6A
Assistance en matière administrative
Subsidiarité
Art. 60a
Abrogé dès le 1er juillet 2019 par la LAJ
L’assistance en matière administrative est subsidiaire aux obligations découlant du droit civil.