Art. 60d

Mandat d’assistance

Art. 60d

Abrogé dès le 1er juillet 2019 par la LAJ


Le mandat d’assistance est confié à une avocate ou à un avocat inscrit à un registre cantonal des avocats.


La recourante a sollicité l’assistance administrative. En l’espèce, une telle assistance ne peut porter que sur l’exonération des frais judiciaires et non sur la commission d’office d’un conseil juridique. En effet, selon l’article 60d LPJA, un mandat d’assistance administrative ne peut être confié qu’à une avocate ou à un avocat inscrit à un registre cantonal des avocats. Or, le mandataire qui représente la recourante ne remplit pas cette condition. REC.2012.130