Art. 60f

Dépens à charge de l’Etat

Art. 60f

Abrogé dès le 1er juillet 2019 par la LAJ


Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance obtient gain de cause, et de ce fait a droit à des dépens, l’autorité saisie déclare la demande d’assistance sans objet.


Teneur avant 2017

Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance obtient gain de cause, aucuns dépens ne peuvent lui être alloués à la charge de l’Etat.


Disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2011