Dépens à charge de l’Etat
Art. 60f
Abrogé dès le 1er juillet 2019 par la LAJ
Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance obtient gain de cause, et de ce fait a droit à des dépens, l’autorité saisie déclare la demande d’assistance sans objet.
Teneur avant 2017
Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance obtient gain de cause, aucuns dépens ne peuvent lui être alloués à la charge de l’Etat.
Disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2011