Recours
Art. 60g
Abrogé dès le 1er juillet 2019 par la LAJ
1 Les décisions en matière d’assistance ainsi que les décisions en matière de remboursement sont susceptibles de recours auprès de la cour concernée du Tribunal cantonal.
2 Le département a qualité pour recourir contre les décisions fixant la rémunération de l’avocate ou de l’avocat.